Sommes saisissables barème 2008
(10/12/07).
Les sommes
saisissables ou cessibles sur les rémunérations viennent d'être modifies par
décret.
Sommes
saisissables. A partir du 1er janvier 2008, elles sont fixes.
1/20 sur la tranche inferieure ou égale à
3 350€ .
1/10 sur la tranche supérieure à 3 350€ et inférieure à 6 580€ .
1/5 sur la tranche supérieure à 6 580€ et inferieure ou égale à 9 850€ .
1/4 sur la tranche supérieure à 9 850€ et inférieure ou égale à 13 080€.
1/3 sur la tranche supérieure à 13 080€ et inférieure ou égale à 16 320€.
2/3 sur la tranche supérieure à 16 320€ et inférieure ou égale à 19 610€.
la totalité sur la tranche supérieure à 19 610€ .
Sommes
saisissables Correctif pour personne charge.
Ces seuils sont augmentés de 1 270€ par an et par
personne à charge sur présentation des justificatifs.
Les personnes en charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont
inférieures au RMI.
Les enfants en charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au
RMI qui habitent avec le débiteur.
Sommes
saisissables Cas particulier des créances alimentaires.
Les créances alimentaires s'imputent d'abord sur la fraction
insaisissable du salaire, puis sur la fraction
saisissable.
Le salarié devant cependant, comme pour toutes les autres saisies, garder une somme
égale au RMI.
La procédure est donc la suivante :
L'employeur verse au salarié la fraction de la
rémunération correspondant au montant du RMI.
Et verse au créancier la totalité des sommes dues, sur la fraction insaisissable, et, si cela n'est pas suffisant, sur la fraction saisissable.
Dans le cas où les sommes versées au créancier sont inférieures à la fraction insaisissable, l'employeur au salarié le reliquat.
Si le salarié a d'autres créances pour lesquelles une saisie a été obtenue.
L'employeur verse au greffe du tribunal les sommes dues sur la fraction saisissable de la rémunération.
Après imputation des sommes versées directement au créancier d'aliments.
Tous les comptes bancaires sont saisissables.
La saisie d'un compte bancaire n'est possible pratiquement que sur le sol français, les
autres pays bénéficiant encore du secret bancaire.
Les biens que la loi déclare insaisissables .
Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà
fournis par le saisissant la partie saisie.
Les biens disponibles déclarés insaisissables par
le testateur ou le donateur.
Si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les
créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du
legs ;
Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa
famille.
Si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en
Conseil d'état.
Et sous réserve des dispositions du septime alinéa du présent article.
Ils demeurent cependant saisissables s'ils se
trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement.
S'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur
matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux.
S'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils
constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce.
Les objets indispensables aux personnes handicapés ou destinés aux soins des
personnes malades.
Les biens visés au 4e ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix.
Lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue
aux articles 150 155 du code de la famille et de l'aide sociale.
Application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme
étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille.
Les vêtements ;la literie ;le linge de maison ;les objets et produits nécessaires aux soins corporels
et l'entretien des lieux .
Les denrées alimentaires ;les objets de ménage nécessaires à la conservation, la
préparation et la consommation des aliments.
Les appareils nécessaires au chauffage.
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun.
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets
ménagers.
Une machine à laver le linge.
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation
professionnelle.
Les objets d'enfants ;les souvenirs à caractère personnel ou familial ;les animaux destinés à la
subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur levage.
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité
professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
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