Une personne est dite surendettée lorsque sa situation financière ne lui permet plus d'assumer les
crédits qu'elle a contractés.
On se retrouve souvent obligé de souscrire de nouveaux crédits pour assumer les dépenses courantes, ce
qui provoque une situation dont il est difficile de sortir.
Et qui peut mener, si on ne réagit pas, à la saisie de ses salaires et à la vente aux enchères de ses
biens !
Avant d'en arriver là , deux solutions sont envisageables.
Il est vivement conseillé, quand votre situation financière et professionnelle le permet encore,
d'envisager la solution d'un rachat global de tous vos
crédits.
Afin de rééchelonner vos dettes et de donner un nouvel essor à votre budget.
Dans quels cas peut on saisir la commission de surendettement ?
Vous devez être surendetté.
Le surendettement est l'impossibilité de
faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous êtes dans une situation
financière grave, c'est à dire que vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes.
Il vous est conseillé, préalablement à l'engagement de cette procédure, de demander des
rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.
Personnes concernées
La procédure de surendettement est réservée aux
personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en France.
Et aux dettes personnelles contractées sur le sol français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France.
Et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en
France.
Conditions
Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre
endettement.
Ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos
biens.
Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de
rapport direct ou indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des
procédures particulières.
Les dettes non professionnelles sont des dettes de ménage et peuvent être:
des dettes bancaires
mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées).
Attention: les pensions alimentaires et les dettes fiscales sont considérées comme des dettes
prioritaires.
Situations prises en compte
Outre les difficultés présentes, la commission prend également en compte les difficultés prévisibles que
vous pouvez subir.
Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la situation n'apparaît pas comme irrémédiable
mais va le devenir dans un avenir proche.
(si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la
suite, faire face à toutes vos dépenses).
COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ET COMMENT ENGAGER LA PROCEDURE ?
La procédure de surendettement est entièrement
gratuite.
Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile.
Procurez-vous un dossier de "déclaration de surendettement".
Le mode de fonctionnement de la Commission de surendettement est très rigoureux et sévère :
Elle réévalue les revenus et rééchelonne les dettes de la personne surendettée.
En ne lui laissant que le minimum vital (autrement dit au moins l'équivalent du RMI, majoré de 50 % si
la personne vit en couple).
Et peut lui imposer de vendre certains de ses biens (voiture, immobilier, etc.) ou de débloquer une
éventuelle épargne. Voir sommes saisies.
Le dossier peut se voir rejeté par la Commission, qui ne parvient pas à trouver un accord avec les
créanciers.
Dans ce cas, un moratoire (gel des dettes) peut être décidé, pour une durée maximale de 3 ans.
Et, dans les situations extrêmes de « désespoir » financier, les dettes peuvent être effacées.
Mais ce cas de figure reste très rare.
De plus, la personne concernée est alors fichée à la Banque de France pour 8 ans.
Pour mettre en place votre étude, c'est
très simple et très rapide.
Il vous suffit d'aller sur le panneau ci-dessous
Demande d'Etude
GRATUITE.
Après avoir rempli consciencieusement le questionnaire en ligne, vous
n'aurez plus qu'à nous l'adresser.
Vous recevrez votre étude détaillée de rachat de credits dans les heures qui suivent.
Il vous suffira de préciser par mail si la proposition vous convient,
en indiquant la durée de remboursement que vous avez choisi.
Vous recevrez en retour, un dossier complet par mail vous permettant
d'optimiser votre demande.
Dés réception, vos documents seront traités, et vos originaux
réexpédiés le jour même.
Vous n'aurez plus qu'à patienter quelques jours pour avoir une
réponse.
