|
Credits immobilier en
France
Immobilier-Le couteau-suisse de la défiscalisation
immobilière
Surendettement
Une personne est dite surendettée lorsque sa situation
financière ne lui permet plus d'assumer les crédits qu'elle a
contractés.
On se retrouve souvent obligé de souscrire de nouveaux
crédits pour assumer les dépenses courantes, ce qui provoque
une situation dont il est difficile de sortir.
Et qui peut mener, si on ne réagit pas, à la saisie de ses
salaires et à la vente aux enchères de ses biens !
Avant d'en arriver là , deux solutions sont
envisageables.
1) La restructuration de vos
dettes
Pour ne pas sombrer dans le surendettement.
Il est vivement conseillé, quand votre situation financière
et professionnelle le permet encore, d'envisager la solution
d'un rachat global de tous vos
crédits.
Afin de rééchelonner vos dettes et de donner un nouvel essor
à votre budget.
Aucune possibilité si incident
bancaire
2) Mettre en place un dossier de
surendettement en
saisissant la commission de surendettement
Dans quels cas peut on saisir la commission de surendettement ?
Vous devez être surendetté.
Le surendettement est
l'impossibilité de faire face à l'ensemble de vos dettes non
professionnelles exigibles et à échoir.
Vous relevez de la procédure de surendettement
uniquement si vous êtes dans une situation financière grave,
c'est à dire que vous n'arrivez plus à rembourser vos
dettes.
Notion de surendettement
Il vous est conseillé, préalablement à
l'engagement de cette procédure, de demander des
rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de
vos créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour
être surendetté.
Personnes concernées
La procédure de surendettement est
réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises),
résidant en France.
Et aux dettes personnelles contractées sur le sol
français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité française,
domiciliées hors de France.
Et qui ont contracté des dettes non
professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Conditions
Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la
procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de
mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement.
Ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner
ou dissimuler tout ou partie de vos biens.
Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non
professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou
indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs
d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des procédures
particulières.
Les dettes non professionnelles sont des dettes de ménage et
peuvent être:
des dettes bancaires
mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante
(arriérés de loyer, factures impayées).
Attention: les pensions alimentaires et les dettes fiscales
sont considérées comme des dettes prioritaires.
Situations prises en compte
Outre les difficultés présentes, la commission prend
également en compte les difficultés prévisibles que vous pouvez
subir.
Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la
situation n'apparaît pas comme irrémédiable mais va le devenir
dans un avenir proche.
(si des événements imprévus, par exemple, vous privent de
certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, faire
face à toutes vos dépenses).
COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE
SURENDETTEMENT ET
COMMENT ENGAGER LA PROCEDURE ?
La procédure de surendettement est
entièrement gratuite.
Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre
département, proche de votre domicile.
Procurez-vous un dossier de "déclaration de surendettement".
Le mode de fonctionnement de la Commission de surendettement est
très rigoureux et sévère :
Elle réévalue les revenus et rééchelonne les dettes de la
personne surendettée.
En ne lui laissant que le minimum vital (autrement dit au
moins l'équivalent du RMI, majoré de 50 % si la personne vit en
couple).
Et peut lui imposer de vendre certains de ses biens
(voiture, immobilier, etc.) ou de débloquer une éventuelle
épargne. Voir sommes saisies.
Le dossier peut se voir rejeté par la Commission, qui ne
parvient pas à trouver un accord avec les créanciers.
Dans ce cas, un moratoire (gel des dettes) peut être décidé,
pour une durée maximale de 3 ans.
Et, dans les situations extrêmes de « désespoir » financier,
les dettes peuvent être effacées.
Mais ce cas de figure reste très rare.
De plus, la personne concernée est alors fichée à la Banque
de France pour 8 ans.
Pour mettre en place
votre étude, c'est très simple et très
rapide.
Il vous suffit d'aller
sur le panneau ci-dessous
Demande d'Etude
GRATUITE.
Après avoir rempli
consciencieusement le questionnaire en ligne, vous n'aurez plus
qu'à nous l'adresser.
Vous recevrez votre étude
détaillée de rachat de
credits dans les heures qui
suivent.
Il vous suffira de préciser
par mail si la proposition vous convient, en indiquant la durée
de remboursement que vous avez choisi.
Vous recevrez en retour, un
dossier complet par mail vous permettant d'optimiser votre
demande.
Dés réception, vos
documents seront traités, et vos originaux réexpédiés le jour
même.
Vous n'aurez plus qu'à
patienter quelques jours pour avoir une réponse.
Aucune possibilité si incident
bancaire
Horaires bureaux: du
Lundi au Samedi de 9 heures à 18 heures
7, avenue Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE
ActionDefisc Défiscalisation
immobilière
Le couteau-suisse de la Défiscalisation
immobilière
Rachat credits proprietaires et locataires
| 
