Textes legaux
en vigueur
Votre
organisme de restructuration de
crédits.
Aucune possibilité si incident
bancaire
Les textes
législatifs faisant autorité dans quelque domaine que
ce soit sont les textes
officiels vous les
trouverez tous réunis à cet
endroit:
Les textes
ci-dessous qui nous semblent très importants,
figurent au dos de nos
mandats
ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI 1010 DU 28
DECEMBRE 1966
Art. 8
– Il est
interdit à toute personne physique ou morale qui apporte
son concours à quelques titre et de quelque manière que ce
soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à
l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir
une somme représentative de provision, de commission, de
frais de recherche, de démarches, de constitution de
dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif
des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation
de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise
à l’emprunteur.
Il lui également interdit, avant la remise des
fonds et de copie de l’acte, de présenter à l’acceptation
de l’emprunteur des lettres de change, ou lui faire
souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais
d’entremise ou des commissions visées à l’alinéa
précédent.
Art. 9
–
(L. n. 72-6 jan. 1972
, art. 24
; L. n. 83-610, 8 juil.
1983, art.
47
; L. n. 86-1321, 14 déc. 1985,
art. 25
).
Il est
interdit à toute personne de se livrer au
démarchage :
En vue de
conseiller ou d’offrir des prêts
d’argent.
En vue de
recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du
public.
En vue de
conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant,
même pour partie, l’acquisition des parts de sociétés
civiles immobilières.
En vue de
proposer tous autres placements de
fonds.
Sont notamment considérées comme placement de fonds
les opérations visées au 1
de
l’article 36
de la loi
n°83-1 du 3 janvier 1983
modifiée.
Toutefois, n’est pas soumis à cette
interdiction et reste régi par réglementation qui lui est
propre le démarchage en vue de la souscription ou de
l’achat de valeurs mobilières, de la souscription de
contrats d’assurance ou de capitalisation, de l’achat de
fonds de commerce ou d’immeuble ou de parts de
sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d’un
immeuble ou d’une fraction d’immeuble déterminée ou en vue
d’opérations sur les marchés à terme réglementés de
marchandises.
Se livre
au démarchage au sens du présent article, celui qui, l’une
des fins visées à l’article
1er , se rend habituellement soit
au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur
leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts
au public et non réservés à telles
fins.
Sont
également considérés comme des actes de démarchages, les
offres de services faites ou les conseils donnés de façon
habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la
résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par
l’envoi de lettres ou circulaires ou par communications
téléphoniques.
Votre organisme de restructuration de
crédits.
7, avenue
Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE
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