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Immobilier-Le couteau-suisse de la défiscalisation
immobilière
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bancaire
Les textes
législatifs faisant autorité dans quelque domaine que ce
soit sont les textes
officiels vous les
trouverez tous réunis à cet
endroit:
Les textes
ci-dessous qui nous semblent très importants, figurent au
dos de nos mandats
ARTICLES 8
ET 9 DE LA LOI 1010 DU 28 DECEMBRE
1966
Art. 8
– Il est
interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son
concours à quelques titre et de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un
prêt d’argent, de percevoir une somme
représentative de provision, de commission, de frais de
recherche, de démarches, de constitution de dossier ou
d’entremise quelconque, avant versement effectif des fonds
prêtés et avant la constatation de la réalisation de
l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à
l’emprunteur.
Il lui également interdit, avant la remise des fonds
et de copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de
l’emprunteur des lettres de change, ou lui faire souscrire des
billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des
commissions visées à l’alinéa précédent.
Art. 9
–
(L. n. 72-6 jan. 1972
, art. 24
; L. n. 83-610, 8 juil.
1983,
art.
47
; L. n. 86-1321, 14 déc. 1985,
art. 25
).
Il est interdit à
toute personne de se livrer au
démarchage :
En vue de
conseiller ou d’offrir des prêts
d’argent.
En vue de
recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du
public.
En vue de
conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant, même
pour partie, l’acquisition des parts de sociétés civiles
immobilières.
En vue de proposer
tous autres placements de fonds.
Sont notamment considérées comme placement de fonds les
opérations visées au 1 de l’article
36
de la loi n°83-1
du 3 janvier 1983 modifiée.
Toutefois,
n’est pas soumis à cette interdiction et reste régi par
réglementation qui lui est propre le démarchage en vue de la
souscription ou de l’achat de valeurs mobilières, de la
souscription de contrats d’assurance ou de capitalisation, de
l’achat de fonds de commerce ou d’immeuble ou de parts de
sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d’un
immeuble ou d’une fraction d’immeuble déterminée ou en vue
d’opérations sur les marchés à terme réglementés de
marchandises.
Se livre au
démarchage au sens du présent article, celui qui, l’une des
fins visées à l’article 1er , se rend
habituellement soit au domicile ou à la résidence des
personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux
ouverts au public et non réservés à telles
fins.
Sont
également considérés comme des actes de démarchages, les offres
de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle
en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des
personnes, ou sur leurs lieux de travail, par l’envoi de
lettres ou circulaires ou par communications
téléphoniques.
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NAPP 13400 AUBAGNE
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