Immobilier-Le couteau-suisse de la défiscalisation immobilière

Possibilité de traiter des dossiers sur les DOM et sur la CORSE

 votre organisme de restructuration de crédits.

Les textes législatifs faisant autorité dans quelque domaine que ce soit sont les textes officiels

Vous les trouverez tous réunis à cet endroit:

Les textes ci-dessous qui nous semblent très importants, figurent au dos de nos mandats

ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI 1010 DU 28 DECEMBRE 1966 

Art. 8 – Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelques titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.

Il lui également interdit, avant la remise des fonds et de copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions visées à l’alinéa précédent.

Art. 9 – (L. n. 72-6 jan. 1972, art. 24 ; L. n. 83-610, 8 juil. 1983, art. 47 ; L. n. 86-1321, 14 déc. 1985, art. 25).

Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :

• En vue de conseiller ou d’offrir des prêts d’argent.

• En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public.

• En vue de conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant, même pour partie, l’acquisition des parts de sociétés civiles immobilières.

• En vue de proposer tous autres placements de fonds.

 Sont notamment considérées comme placement de fonds les opérations visées au 1 de l’article 36 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.

 Toutefois, n’est pas soumis à cette interdiction et reste régi par réglementation qui lui est propre le démarchage en vue de la souscription ou de l’achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d’assurance ou de capitalisation, de l’achat de fonds de commerce ou d’immeuble ou  de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble déterminée ou en vue d’opérations sur les marchés à terme réglementés de marchandises.

 Se livre au démarchage au sens du présent article, celui qui, l’une des fins visées à l’article 1^er , se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à telles fins.

 Sont également considérés comme des actes de démarchages, les offres de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par l’envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.

Cette étude va vous changer la vie !

 votre organisme de restructuration de crédits.

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