Immobilier-Le couteau-suisse de la défiscalisation immobilière

Possibilité de traiter des dossiers sur les DOM et sur la CORSE

 votre organisme de restructuration de crédits.

Relation avec la clientèle:

De plus en plus présent dans les relations avec le client, l'écrit prend également une part importante tout au long de la mission du CIF.

Entrée en relation:

Le CIF doit délivrer des documents portant la mention du statut de CIF et son numéro d'enregistrement, le nom de l'association à laquelle il adhère et, le cas échéant, son statut de démarcheur avec son numéro d'enregistrement, l'identité des établissements avec lesquels il a des relations. S'il relève de tout autre statut, il est tenu de le mentionner.

Lettre de mission:

Obligatoire avant tout conseil, la lettre de mission doit être soumise au client en double exemplaire et signée des 2 parties.

Elle doit être conforme au modèle de l'association à laquelle le CIF adhère et comporter les éléments suivants:

• Ceux énoncés pour l'entrée en relation avec le client.
• La nature des prestations et leurs modalités.
• Les modalités de l'information fournie au client en précisant les dispositions spécifiques convenues en matière de relation durable.
• Les modalités de rémunération en précisant, s'il y a lieu, le calcul des honoraires rémunérant le conseil et l'existence de rémunération avec tout promoteur.

Rapport écrit:

Ce rapport formalise le conseil et mentionne la situation financière du client, son expérience, ses objectifs.

Sanctions:

S'il ne respecte pas ses obligations, le CIF risque des sanctions pénales et/ou disciplinaires.

Au plan pénal:

Le prononcé en cours d'activité d'une condamnation pour laquelle la Loi prévoit une interdiction d'accès à la profession oblige le CIF à cesser son activité sous le délai d'un mois à compter de la décision de justice.

Les personnes ayant une activité de CIF sans réunir les conditions d'exercice ou recevant des fonds autres que ceux destinés à rémunérer leur activité encourent 5 ans d'emprisonnement, 375 000 € d'amende, et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. La personne morale CIF encourt également les sanctions prévues à l'article L.131-39 du Code pénal: la dissolution, la fermeture, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction d'exercice de l'activité de CIF.

Au plan disciplinaire:

L'AMF peut sanctionner tout manquement par les CIF aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant. Le montant de la sanction est proportionnel à la gravité des manquements commis et tient compte des avantages et profits procurés.

 votre organisme de restructuration de crédits.

EURL au capital de 10 000 € RCS MARSEILLE 494 644 438 APE 671E

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