Immobilier-Le couteau-suisse de la défiscalisation immobilière
Possibilité de traiter
des dossiers sur les
DOM et sur la CORSE |
votre organisme de restructuration de crédits.
Le fichier des incident de remboursement de crédits (FICP)
Qu'est-ce que le FICP ?
- Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il est géré par la Banque de France.
- Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de paiement, dès que la commission de surendettement a vérifié que vous vous trouviez bien en situation de surendettement .
Ce fichier recense également:
- le moratoire des dettes, et l'effacement total ou partiel des dettes.
- Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant huit ans.
- Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution sans pouvoir excéder huit ans.
Qui peut le consulter ?
- Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès aux informations nominatives contenues dans le FICP .
- Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés à leur usage exclusif.
- La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
- Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.
Exercice du droit d'accès
- Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier en vous adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra vous communiquer oralement les informations vous concernant.
Levée d'inscription au FICP
- L'organisme de crédit, lorsque votre situation le permet, est compétent pour demander à la Banque de France votre levée d'inscription au fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP). En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à l'instance juridictionnelle compétente, le tribunal d'instance de votre juridiction.
Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département.
votre organisme de restructuration de crédits.
7, avenue Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE
EURL au capital de 10 000 € RCS MARSEILLE 494 644 438 APE 671E
Garantie financière et assurance en responsabilité civile Professionnelle
Conformes aux articles L341-1 et L519-1 du code des assurances
MMA Covea Risk 19,21 allées de l'Europe 92616 CLICHY.
Démarchage bancaire et financier N° 114 231 950
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Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de France pour savoir si vous êtes fiché, la liste des bureaux d'accueil se trouve ici
Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile
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