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Sommes saisissables

Saisies sur rémunérations : barème 2008 (10/12/07)
Les proportions saisissables ou cessibles sur les rémunérations viennent d'être modifiées par décret.

A partir du 1er janvier 2008, elles sont fixées à

• 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 €,
• à 1/10 sur la tranche supérieure à 3 350 € et inférieur à 6 580 €,
• à 1/5 sur la tranche supérieure à 6 580 € et inférieure ou égale à 9 850 €,
• 1/4 sur la tranche supérieure à 9 850 € et inférieure ou égale à 13 080 €,
• 1/3 sur la tranche supérieure à 13 080 € et inférieure ou égale à 16 320 €,
• 2/3 sur la tranche supérieure à 16 320 € et inférieure ou égale à 19 610 €
• à la totalité sur la tranche supérieure à 19 610 €.

Correctif pour personne à charge

• Ces seuils sont augmentés de 1 270 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.
• Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI qui habitent avec le débiteur.

Cas particulier des créances alimentaires

• Les créances alimentaires s'imputent d'abord sur la fraction insaisissable du salaire, puis sur la fraction saisissable, le salarié devant cependant, comme pour toutes les autres saisies, garder une somme égale au RMI.

La procédure est donc la suivante :

• l'employeur verse au salarié la fraction de la rémunération correspondant au montant du RMI, et verse au créancier la totalité des sommes dues, sur la fraction insaisissable, et, si cela n'est pas suffisant, sur la fraction saisissable.
• Dans le cas où les sommes versées au créancier sont inférieures à la fraction insaisissable, l'employeur verse au salarié le reliquat..
• Si le salarié a d'autres créances pour lesquelles une saisie a été obtenue, l'employeur verse au greffe du tribunal les sommes dues sur la fraction saisissable de la rémunération, après imputation des sommes versées directement au créancier d'aliments.

Tous les comptes bancaires sont saisissables.

• La saisis d'un compte bancaire n'est possible pratiquement que sur le sol français, les autres pays bénéficiant encore du secret bancaire.

Ne peuvent être saisis :

1° Les biens que la loi déclare insaisissables :
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'état et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; Ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale.

Surendettement : Application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

• les vêtements ;
• la literie ;
• le linge de maison ;
• les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
• les denrées alimentaires ;
• les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
• les appareils nécessaires au chauffage ;
• la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
• un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
• une machine à laver le linge ;
• les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
  les objets d'enfants ;
• les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
• les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
• les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
• Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

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